Une information qui pourrait mettre la pagaille dans les grosses agences de graphismes et autres usines à stagiaires ! (qui a dit Publicis ?)

La lettre juridique Actoba Edition du 20.10.06

Selon les tribunaux, la formation reçue par un stagiaire ne peut être analysée comme une contrepartie à la cession implicite de ses droits de propriété intellectuelle.

Les cessions de droits sur une oeuvre doivent répondre aux conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et à sa durée.

Par exemple, pour le travail réalisé par un stagiaire graphiste, un contrat de cession de droits, même conclu à titre gratuit, devra être signé avec l’entreprise, le cas échéant l’employeur s’expose au délit de contrefaçon.

Toutefois, le travail graphique réalisé devra être original (l’originalité étant la condition de protection d’une oeuvre par le droit d’auteur).

Source : AFJV